L’ÉPIDEMIE DE COVID-19 UN CAS RECONNU DE FORCE MAJEURE DANS LES MARCHES PUBLICS ?
Article force majeure- Cabinet AGORA
Actualités
LES NOUVEAUX SEUILS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2020
Le projet de loi « Engagement et Proximité », présenté en conseil des ministres le 17 juillet 2019 prévoit un relèvement du seuil de 25 000 € HT, en-deçà duquel l’acheteur est dispensé des règles de procédure et de publicité s’appliquant aux marchés publics. Cette mesure permettrait, selon les termes du communiqué, « d’éviter au …
COMMENT CONTRIBUER À LA DIFFUSION À LONG TERME DE L’INNOVATION DANS L’ACHAT PUBLIC ?
La secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’Économie et des Finances, a publié au mois d’avril dernier un guide pratique de l’achat public innovant, réalisé dans le cadre d’un groupe de travail entre acheteurs publics et institutionnels de l’innovation. Ce guide constitue une boîte à outils méthodologique dont l’objectif est de contribuer à la …
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LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EN DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs communicables. Ces documents peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, en dehors même de sa participation à la procédure. Toutefois, la communication des renseignements contenus dans ces documents peut affecter la concurrence entre les opérateurs économiques et porter …
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LA MISE EN ŒUVRE DU MÉCÉNAT DE COMPÉTENCES
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MARCHÉ PUBLIC, ASSISTANT À MAITRISE D’OUVRAGE ET CONFLIT D’INTÉRÊT
La méconnaissance du principe d’impartialité en matière de passation de marché public constitue un conflit d’intérêts de nature à vicier le marché passé par l’acheteur public. Le juge administratif considère que l’acheteur qui s’abstient de prendre toutes mesures pour éviter tout conflit d’intérêts, ne respecte pas les obligations de publicité et de mise en concurrence, …
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L’ALLOTISSEMENT DANS LES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX : PAS D’OBLIGATION POUR LES MARCHÉS PUBLICS GLOBAUX
Les acheteurs publics sont désormais bien informés et ne s’y trompent plus : le principe de l’allotissement s’applique tant aux marchés passés selon une procédure adaptée qu’à ceux passés selon une procédure formalisée dès lors que l’objet du marché permet l’identification de prestations distinctes sauf à s’inscrire dans une de ces deux exceptions : L’acheteur n’est pas …
LES PÉNALITÉS DANS LES MARCHÉS PUBLICS
Les pénalités de retard ou pour tout autre manquement sont organisées librement par les dispositions contractuelles du marché public par l’acheteur public. Elles ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur public le non-respect, par le titulaire du marché, de ses obligations contractuellement prévus.[1] Les pénalités sont applicables alors …
