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  1. EDITEUR DU SITE

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Contact : 01 73 79 42 22

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Ce site est la propriété exclusive de Maîtres Céline Wester et Sandrine Godemer. Elles sont  titulaires des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des éléments composant le Site, y incluant sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, ses bases de données, photographies, logos, articles, etc.

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L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de Agora Avocats Associés par courrier postal à l’adresse suivante : 63 avenue NIEL 75017 Paris.

Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité portant la signature du demandeur lequel devra préciser l'adresse à laquelle la réponse devra lui parvenir.

L’utilisateur est informé que Agora Avocats Associés est désignée Correspondant Informatique et Liberté laquelle est joignable à l’adresse suivante : contact@agora-avocats.com

Il appartient à chaque utilisateur de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur internet.

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  1. CONDITION D’UTILISATION DU SITE – RESPONSABILITE

5.1 Contenu du site

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5.2 Disponibilité du site

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Le Cabinet AGORA AVOCATS ASSOCIÉS pourra faire évoluer son Site ou corriger des erreurs éventuelles qui seraient portées à sa connaissance, à tout moment, sans préavis, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

5.3 Liens hypertextes – hyperlien

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