MARCHÉ PUBLIC, ASSISTANT À MAITRISE D’OUVRAGE ET CONFLIT D’INTÉRÊT

La méconnaissance du principe d’impartialité en matière de passation de marché public constitue un conflit d’intérêts de nature à vicier le marché passé par l’acheteur public. Le juge administratif considère que l’acheteur qui s’abstient de prendre toutes mesures pour éviter tout conflit d’intérêts, ne respecte pas les obligations de publicité et de mise en concurrence, ce qui peut justifier, le cas échéant, la résiliation d’un marché public.

Qu’il s’agisse du sourcing ou du concours d’un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la mise en œuvre d’une procédure de passation d’un marché, le pouvoir adjudicateur doit veiller au respect des principes de la commande publique en s’assurant que l’AMO ne participe pas, le cas échéant, à la consultation.

Dans une affaire relative à un projet de modernisation d’une usine, une mission d’AMO avait été confiée à une entreprise[1]. En sa qualité d’AMO, l’entreprise avait pris « une part active aux réunions finales de négociation » et avait rédigé le rapport d’analyse des offres pour la CAO de l’acheteur public. Par ailleurs, l’AMO s’était vu confier également les études d’avant-projet, la rédaction du programme fonctionnel du marché, l’analyse des offres, la grille d’évaluation des critères et sous-critères, la synthèse et la rédaction du rapport de présentation au jury…, autant d’éléments qui démontrent, selon le juge, « une place prépondérante et des moyens humains importants dans le cadre de la procédure de passation du marché en litige ».

Le juge administratif en conclut que cette situation est constitutive d’un conflit d’intérêts « de nature à faire naître objectivement un doute légitime sur la procédure ». Il incombait à l’acheteur « de veiller à ce qu’aucune des personnes concourant à l’exécution de ses missions dans la préparation et la conduite de la procédure n’ait un intérêt particulier à son issue ». Il en découle la résiliation du marché avec effet immédiat. Les liens étroits entre un acheteur et un AMO sont de nature à justifier la résiliation du marché public dès lors que l’AMO fait partie du groupement attributaire dudit marché.

Dans autre affaire, une personne avait participé à la procédure d’attribution d’un marché dans des conditions lui permettant d’influencer l’issue de la procédure par sa contribution à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières et à l’analyse des offres des candidats, alors qu’elle avait exercée des responsabilités importantes au sein de l’entreprise attributaire, jusqu’à moins de deux ans avant le lancement de cette procédure. Le juge administratif considère que caractère très récent de leur collaboration, à un haut niveau de responsabilité, pouvait légitimement faire naitre un doute sur l’impartialité de la procédure suivie par l’acheteur[2].

L’influence sur le choix de l’attributaire doit donc être appréciée concrètement en fonction des phases de la procédure auxquelles l’AMO a contribué. La rédaction des documents de la consultation fait courir moins de risques d’influence sur l’issue de la procédure que la participation à l’évaluation des offres. Pour qu’une personne intéressée ayant seulement rédigé les pièces du marché puisse être regardée comme ayant eu une influence sur le choix de l’attributaire, il faudrait alors que soient établis des éléments suffisamment précisa pour laisser penser que le marché a été conçu dans le but de favoriser une candidature en particulier.

[1] TA Cergy-Pontoise, 6 novembre 2018, Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne, req.n°1506515 ;

[2] CE, 14 octobre 2015, SOCIETE APPLICAM REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, req.n°390968.

 

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