LES NOUVEAUX SEUILS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2020

Le projet de loi « Engagement et Proximité », présenté en conseil des ministres le 17 juillet 2019 prévoit un relèvement du seuil de 25 000 € HT, en-deçà duquel l’acheteur est dispensé des règles de procédure et de publicité s’appliquant aux marchés publics. Cette mesure permettrait, selon les termes du communiqué, « d’éviter au maire trop de procédures et faciliter son travail ».

Ce seuil, qui figure actuellement à l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique, fixe le montant maximal des marchés qui peuvent être signés de gré à gré ou sur la base d’une consultation très allégée (réalisée en sollicitant plusieurs devis).

Ce seuil sera relevé à 40 000 € HT. Le décret, ayant reçu un avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes, est en cours d’examen au Conseil d’État et entrera en vigueur « normalement le 1ER janvier 2020 ».

Bien entendu, et conformément aux préconisations de la DAJ de Bercy (v. fiche technique « Quelles règles appliquer pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est inférieure à 25 000 € HT ? ») et aux dispositions précitées du code, l’acheteur reste tout de même « soumis à l’obligation, de bon sens, de veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».

En passant à 40 000 € HT, ce seuil atteindrait son niveau le plus élevé, en France. Ce seuil a, en effet, connu diverses fixations au cours des dernières années. Ainsi, dans la version du Code des marchés publics de 2006, seuls les marchés publics inférieurs à 4 000€ HT pouvaient être passés sans formalités préalables. Par décret du 9 décembre 2011, ce seuil a été ensuite fixé à 15 000€ HT. En 2015, le seuil avait déjà connu un dernier rehaussement, passant de 15.000 à 25.000€ HT.

Par ailleurs, les règlements de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020 ont été publiés au JOUE le 31 octobre 2019. Pour la première fois, depuis 2010, les seuils proposés sont en baisse. Ces seuils de procédure formalisée s’établiront comme suit pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements :

  • 214 000 euros pour les marchés de fournitures et services (contre 221 000 € HT actuellement) ;
  • 5 350 000 euros pour les marchés de travaux (contre 5 548 000 € HT actuellement).

Pour mémoire, ces seuils sont modifiés tous les deux ans en fonction de l’évolution du taux de change entre l’euro et les droits de tirage spéciaux calculés à partir d’un panier de monnaies (euro, dollar américain, livre sterling, yen et yuan).

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