LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EN DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs communicables. Ces documents peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, en dehors même de sa participation à la procédure.

Toutefois, la communication des renseignements contenus dans ces documents peut affecter la concurrence entre les opérateurs économiques et porter atteinte au secret industriel et commercial. C’est la raison pour laquelle, il convient de distinguer :

  • Les documents communicables sans restriction:
    • Les délibérations autorisant le lancement d’une procédure ou la signature d’un marché, les délibérations relatives à la constitution d’une CAO, les courriers de convocation des membres de la CAO ;
    • Les documents organisant le déroulement de la mise en concurrence : registre des plis, liste des concurrents, courriers de convocation… ;
    • Certaines pièces constitutives du marché : acte d’engagement et ses annexes, après occultation des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, comme les coordonnées bancaires du candidat ;
    • Les CCAP et CCTP ;
    • Les documents relatifs à l’achèvement de la procédure : copie de l’acte de notification du marché et son accusé de réception, avis d’attribution, fiche de recensement des marchés ;
    • Les documents concernant l’exécution du marché public sous la réserve du respect du secret en matière commerciale et industrielle : avenants, ordres de service, PV de réception des travaux, documents de sous-traitance.
  • Les documents non communicables
    • Certains documents organisant le déroulement de la mise en concurrence : réponses des entreprises aux demandes complémentaires de la collectivité,
    • Certains documents relatifs aux candidatures et aux offres : ceux révélant les capacités professionnelles des entreprises, la description de leurs capacités techniques, une certification ISO et leurs capacités financières, le CV des membres du candidat retenu, ses déclarations de revenus, l’organigramme de la société et le détail des équipes, à l’exception des informations relatives aux références en matière de marché public, le détail technique et financier (BPU, DQE DPGF) des offres des entreprises. Les notes et classements d’une entreprise non retenue et les appréciations portées sur son offre sont communicables à ce seul candidat évincé d’une consultation.
    • Les mémoires techniques en tant qu’ils contiennent des informations relatives aux moyens humains, techniques et matériels du candidat retenu, ainsi qu’à ses procédés.

Enfin, précisons que ce droit à communication ne s’applique qu’aux documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration.

En matière de marchés publics, les documents relatifs à la procédure de passation du contrat sont considérés comme préparatoires, aussi longtemps que la procédure n’est pas close, c’est-à-dire tant que le marché n’est pas signé.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *